Politique de Médiation
La présente Politique de médiation informe le consommateur de son droit d'accéder gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu avec notre service client, conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation.
Droit au recours à la médiation
Si le client a contacté notre service client et que la réponse apportée ne résout pas le litige, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Le recours à la médiation est :
- gratuit pour le consommateur
- indépendant et impartial
- possible uniquement après échec d'une résolution amiable directe
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative préalable de résolution avec notre service client.
Médiateur compétent
Le médiateur désigné pour les litiges avec Sarl BBS est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site : www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
Conditions d'éligibilité à la médiation
La demande de médiation doit respecter les conditions suivantes :
- le litige concerne un achat effectué sur cuizyn.shop
- la demande doit être déposée dans un délai de moins d'un an après la réclamation écrite envoyée à notre service client
- le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un tribunal
- les éléments du dossier doivent être complets et fournis au médiateur
Procédure de saisie du médiateur
Pour saisir le médiateur, le client doit fournir :
- ses coordonnées
- le numéro de commande concerné
- la preuve de la réclamation préalable
- toute documentation utile (photos, échanges, facture)
Le médiateur analysera le dossier et proposera une solution amiable dans un délai raisonnable.
Litiges transfrontaliers
En cas de litige lié à un achat effectué depuis un autre pays de l'Union européenne, le consommateur peut utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) :
Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Coordonnées de l'entreprise pour les réclamations
Sarl BBS
Rue Bonabry, 35480 Guipry Messac, France
Courriel : info@cuizyn.shop
Téléphone : +1 302 359 5225
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 CET
Mise à jour de la Politique de médiation
Cette politique peut être modifiée en fonction des évolutions légales ou réglementaires.
La version disponible sur cette page fait foi.